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La réglementation de la location saisonnière en 2017

Les propriétaires loueurs de meublés préfèrent de plus en plus louer en saison plutôt que signer un bail de location classique. De cette façon, ils ne sont pas contraints par les obligations de la loi du 6 juillet 1989, mais par le Code Civil et du Code du Tourisme. Ils peuvent gérer comme bon leur semble les conditions telles que le tarif et la durée du contrat. La location saisonnière reste très attractive auprès des vacanciers et s'avère être une solution très rentable pour les propriétaires, que ce soit à la nuitée, pour une durée hebdomadaire ou mensuelle. Attention cependant à la réglementation qui évolue fréquemment. Il y a des droits et des obligations à respecter.

Qu'est-ce que dit la loi ?

La location saisonnière, définie par la loi Alur, consiste à louer un bien si la durée ne dépasse pas 90 jours. Par ailleurs, il est important et obligatoire de soumettre une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage auprès de la mairie. En cas d'oubli, le propriétaire peut se voir pénaliser d'une amende pouvant atteindre 450€. La location saisonnière permet aux propriétaires loueurs de meublés de louer uniquement leur résidence principale. Ils peuvent être exempts de demander une autorisation s'ils occupent leur logement plus de huit mois par an.

Dans le cas où le bien se situe dans une copropriété, la loi prévoit l'obtention d'une autorisation de la part de la copropriété afin de permettre aux propriétaires bailleurs des villes de plus de 200 000 habitants de louer en saison.  

En revanche, l'obtention de l'autorisation de la location à court terme dans une copropriété, pour une clientèle de passage, a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, il reste préférable de vérifier auprès de la mairie que la location est possible.

La réservation de la location saisonnière

Concernant la réservation du bien, le propriétaire doit remettre au locataire un dossier comprenant les caractéristiques du logement et de son environnement, sans oublier les conditions financières. Il peut, selon le cas, demander le versement d'arrhes ou d'un acompte qui ne doit pas être supérieur au quart du prix total de la location (dans le cas où le bien est loué par un agent immobilier) et il ne doit pas être versé plus de six mois à l'avance. En revanche, pour une location entre particuliers, aucune règle n'est définie.

Afin d'être éligible à la location saisonnière, le logement doit respecter les normes d'habitabilité et le locataire doit se voir remettre un diagnostic technique du bien. Il est également recommandé de souscrire à une assurance pour couvrir tout type de sinistre.

La réalisation du contrat de location

Le contrat d'un bien proposé en location saisonnière doit absolument faire figurer le prix de la location y compris les charges éventuelles et la taxe de séjour ; la durée mentionnée en jours et en précisant les horaires d'arrivée et de départ ; la superficie ; le montant de garantie. Celui-ci doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties. Pour une réservation en ligne, la signature du contrat n'est pas exigée.

Le cas d'une annulation de réservation

En cas d'annulation du locataire, il doit payer la totalité de la location dès l'instant où un acompte a été versé (sauf cas de force majeure), ou abandonner ses arrhes. Si c'est le propriétaire loueur qui se désiste, il s'agira de rembourser le montant de l'acompte ou de rembourser le double du montant des arrhes.